CGV

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Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Responsabilité pour défauts (garantie)
  8. Responsabilité
  9. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client
  10. Utilisation de bons promotionnels
  11. Utilisation de chèques-cadeaux
  12. Droit applicable
  13. Code de conduite
  14. Règlement des litiges en ligne

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») de Philipp Hess, opérant sous le nom « Garden Dock » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Il est fait opposition à l'inclusion des propres conditions du Client, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent en conséquence aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.

1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre l'offre au Vendeur par e-mail, via le formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en demandant au Client de payer après qu'il a passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne possède pas de compte PayPal – sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement PayPal sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare d'ores et déjà l'acceptation de l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), sous réserve de l'accord d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultable à l'adresse suivante : https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il émet également un ordre de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare d'ores et déjà l'acceptation de l'offre du Client au moment où le Client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.6 Lors de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et est transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà. Si le Client a créé un compte d'utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site Web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte d'utilisateur protégé par mot de passe en indiquant les données de connexion correspondantes.

2.7 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, à l'aide de laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.8 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. Le choix de la langue spécifique est affiché dans la boutique en ligne.

2.9 Le traitement des commandes et les prises de contact se font généralement par e-mail et via le processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, qui ne sont pas imputables au Vendeur et qui sont à la charge du Client. Ceux-ci incluent, par exemple, les coûts de transfert d'argent par les établissements de crédit (par exemple, les frais de virement, les frais de change) ou les droits et taxes d'importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être occasionnés en ce qui concerne le transfert d'argent, même si la livraison n'a pas lieu dans un pays en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays en dehors de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement disponibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera éventuellement informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse suivante : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Klarna », le traitement des paiements s'effectue via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (ci-après « Klarna »). Des informations plus détaillées ainsi que les conditions de Klarna à ce sujet peuvent être consultées ici :

https://vaseboard.de/pages/versand-zahlung

4.6 En cas de choix du mode de paiement sur facture, le prix d'achat est dû après que la marchandise a été livrée et facturée. Dans ce cas, le prix d'achat doit être payé dans les 7 (sept) jours suivant la réception de la facture, sans déduction, sauf accord contraire. Le Vendeur se réserve le droit de n'offrir le mode de paiement sur facture que jusqu'à un certain volume de commande et de refuser ce mode de paiement en cas de dépassement du volume de commande indiqué. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client d'une restriction de paiement correspondante dans ses informations de paiement dans la boutique en ligne.

4.7 En cas de choix du mode de paiement par prélèvement SEPA, le montant de la facture est dû après l'émission d'un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable au paiement. Le prélèvement a lieu lorsque la marchandise commandée quitte l'entrepôt du Vendeur, mais pas avant l'expiration du délai d'information préalable. L'information préalable ("Pre-Notification") est toute communication (par exemple, facture, police, contrat) du Vendeur au Client annonçant un débit par prélèvement SEPA. Si le prélèvement n'est pas honoré en raison d'une insuffisance de provision sur le compte ou en raison de l'indication d'une mauvaise connexion bancaire, ou si le Client s'oppose au prélèvement sans en avoir le droit, le Client doit supporter les frais occasionnés par le rejet par l'établissement de crédit concerné, s'il est responsable de cela.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison a lieu dans la zone de livraison indiquée par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante. Par dérogation à cela, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison déposée par le Client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

5.3 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le Vendeur. Ceci ne s'applique pas aux frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, la disposition figurant dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.

5.4 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est en principe transféré au Client ou à une personne habilitée à recevoir la marchandise uniquement au moment de la remise de la marchandise. Par dérogation à cela, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est déjà transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la chose au transporteur, au transitaire ou à la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou institution désignée pour l'exécution de l'expédition et que le Vendeur n'a pas précédemment nommé cette personne ou institution au Client.

5.5 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou irrégulière. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.

5.6 Si le Vendeur propose la marchandise pour enlèvement, le Client peut enlever la marchandise commandée pendant les heures d'ouverture indiquées par le Vendeur à l'adresse indiquée par le Vendeur. Dans ce cas, aucun frais d'expédition n'est facturé.

5.7 Les bons sont fournis au Client comme suit :

- par e-mail

6) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)

Sauf disposition contraire des règlements suivants, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Par dérogation à cela, ce qui suit s'applique aux contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,

  • le Vendeur a le choix du type d'exécution ultérieure ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus ;
  • la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité pour défauts.

7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
  • dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
  • aux marchandises qui ont été utilisées pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits numériques, dans le cadre de contrats de fourniture de biens avec des éléments numériques.

7.3 En outre, il est précisé pour les entrepreneurs que les délais de prescription légaux pour une éventuelle action récursoire légale restent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens de l'article 1 du HGB (Code de commerce allemand), il est soumis à l'obligation commerciale d'examen et de réclamation conformément à l'article 377 du HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Si le Client ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels pour défauts.

8) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les créances contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de frais comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique

  • en cas d'intention ou de négligence grave,
  • en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
  • en raison d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en raison d'une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, à moins qu'une responsabilité illimitée ne s'applique conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur, selon son contenu, pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement se fier.

8.3 En outre, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon des spécifications données par le client

9.1 Si le Vendeur est tenu, selon le contenu du contrat, en plus de la livraison de la marchandise, de traiter la marchandise selon des spécifications données par le Client, le Client doit fournir au Vendeur tous les contenus nécessaires au traitement tels que les textes, images ou graphiques dans les formats de fichier, formats, tailles d'image et de fichier spécifiés par le Vendeur et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires à cet effet. Le Client est seul responsable de l'acquisition et de l'obtention des droits sur ces contenus. Le Client déclare et assume la responsabilité d'être en droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du Vendeur. Il s'assure en particulier qu'aucun droit de tiers n'est violé par cela, notamment les droits d'auteur, de marque et de la personnalité.

9.2 Le Client dégage le Vendeur de toute responsabilité en cas de réclamations de tiers qui pourraient être formulées contre ce dernier en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation conforme au contrat des contenus du Client par le Vendeur. Le Client prend également en charge les frais nécessaires de défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant légal. Ceci ne s'applique pas si la violation de droit n'est pas imputable au Client. Le Client est tenu de fournir au Vendeur, en cas de réclamation par des tiers, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense, immédiatement, de manière véridique et complète.

9.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de traitement si les contenus fournis par le Client à cet effet enfreignent des interdictions légales ou réglementaires ou les bonnes mœurs. Ceci s'applique en particulier en cas de fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour les jeunes et/ou faisant l'apologie de la violence.

10) Utilisation des bons d'action

10.1 Les bons émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après "bons d'action") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

10.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle, si une restriction correspondante ressort du contenu du bon d'action.

10.3 Les bons d'action ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un remboursement ultérieur n'est pas possible.

10.4 Un seul bon d'action peut être utilisé par commande.

10.5 Si le bon d'action se réfère à une valeur concrète et non à une réduction de prix en pourcentage, la valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon d'action. Tout solde restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

10.6 Si la valeur du bon d'action est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

10.7 Le crédit d'un bon d'action n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

10.8 Le bon d'action ne sera pas remboursé si le Client retourne la marchandise payée en tout ou en partie avec le bon d'action dans le cadre de son droit de rétractation légal.

10.9 Le bon d'action est destiné à être utilisé uniquement par la personne qui y est nommée. Le transfert du bon d'action à des tiers est exclu. Le Vendeur est autorisé, mais non obligé, à vérifier la légitimité matérielle du titulaire du bon concerné.

11) Utilisation des chèques-cadeaux

11.1 Les bons qui peuvent être achetés via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après "chèques-cadeaux") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

11.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont valables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du bon. Les soldes restants sont crédités au Client jusqu'à la date d'expiration.

11.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Un remboursement ultérieur n'est pas possible.

11.4 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.

11.5 Si la valeur du chèque-cadeau est insuffisante pour couvrir la commande, l'un des autres moyens de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.

11.6 Le crédit d'un chèque-cadeau n'est ni payé en espèces ni rémunéré.

11.7 Le chèque-cadeau est transférable. Le Vendeur peut effectuer le paiement avec effet libératoire au titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du Vendeur. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou une ignorance gravement négligente de l'absence d'autorisation, de l'incapacité juridique ou du manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

12) Droit applicable

12.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

12.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

13) Code de conduite

- Le Vendeur s'est soumis aux critères de qualité Trusted Shops, consultables sur Internet à l'adresse https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf .

14) Résolution alternative des litiges

Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation des consommateurs.